Article 1 : Application des conditions générales
Sauf accord contraire exprès et écrit, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations demandées au Cabinet d’Expertise, que celui-ci ait été missionné par écrit ou verbalement par le Client, ainsi qu’à toute autre demande liée à ces prestations.
Article 2 : Définitions
2.1. Cabinet d’Expertise
Le cabinet d’expertise JLB Expertises, y compris ses salariés et toutes les parties dont la coopération ou l’autorisation est obligatoire ou nécessaire à l’expertise.
2.2. Client
Toute personne physique ou morale, toute société ou toute administration qui missionne le Cabinet d’Expertise et rémunère sa Prestation. Si le Client agit pour le compte d’un tiers, il doit préciser l’identité de la personne ou de l’entité qui missionne le Cabinet d’Expertise ou qui paiera la Prestation.
2.3. Prestation
La Prestation désigne l’ensemble des actes techniques accomplis par le Cabinet d’Expertise pour l’exécution de la mission qui lui est confiée par le Client. La Prestation prend fin avec la remise au Client du rapport final écrit (ou verbal, lorsque le Client le demande expressément), accompagnée de la facturation des honoraires et frais du Cabinet d’Expertise.
2.4. Contrat
Le Contrat d’expertise n’est réputé conclu qu’après réception par le Client de la confirmation écrite de l’intervention du Cabinet d’Expertise.
Article 3 : Obligations des parties
3.1. Obligations du Cabinet d’Expertise
Le Cabinet d’Expertise exécute la Prestation conformément aux instructions du Client, aux règles de l’art et usages applicables et selon les méthodes qu’il juge les plus appropriées. Le Cabinet d’Expertise établit un rapport final sur la base des informations fournies par le Client et ne saurait être tenu responsable d’informations inexactes ou manquantes imputables au Client.
Toutes les données, correspondances, documents ou analyses sont conservés par l’expert pendant la durée de la Prestation et pendant un an après la remise de son rapport final au Client, sauf instruction contraire du Client.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le Cabinet d’Expertise conserve les échantillons de matériaux prélevés au cours de la Prestation pendant une durée de trois mois seulement après la remise du rapport final, sauf accord contraire entre les parties.
3.2. Obligations du Client
Le Client informe le Cabinet d’Expertise dans les meilleurs délais de toute information utile ou nécessaire à l’accomplissement de sa Prestation. Le Client informe le Cabinet d’Expertise de l’existence de tout risque ou danger, potentiel ou connu, susceptible de porter atteinte physiquement ou moralement au Cabinet d’Expertise au cours de sa Prestation.
Article 4 : Honoraires et frais
Les prestations du Cabinet d’Expertise, réalisées en tout ou partie, donnent lieu au paiement par le Client des honoraires et frais après émission de la ou des factures par le Cabinet d’Expertise.
Le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux légal sont dus par le Client. Aucune réclamation en cours entre le Cabinet d’Expertise et le Client ne peut retarder ou annuler le paiement d’une facture ou des intérêts de retard.
Article 5 : Responsabilité
5.1. Responsabilité générale
Le Cabinet d’Expertise n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de sa Prestation. Le Cabinet d’Expertise n’est responsable que des dommages résultant de sa faute lourde ou intentionnelle, lorsque le Client prouve que cette faute lourde ou intentionnelle est la cause directe du dommage allégué. En tout état de cause, le Cabinet d’Expertise ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage indirect ou financier.
Le Cabinet d’Expertise ne saurait être tenu responsable :
- de tout dommage résultant de faits ou circonstances prévisibles ;
- d’un retard d’exécution de la Prestation, ou de l’inexécution partielle ou totale de la Prestation, dus à un cas de force majeure ;
- de dommages dus à des informations inexactes ou erronées ;
- de tout dommage aux biens ou au matériel mis à disposition par le Client pour l’exécution de la Prestation ;
- des conséquences d’événements extérieurs tels que : dégâts des eaux, incendie, explosion, fumées, dommages résultant de tout événement climatique naturel, dommages résultant de guerre, grève, terrorisme et sabotage, actes de violence.
Lorsque le Client missionne le Cabinet d’Expertise uniquement par voie verbale sur la nature et l’étendue de la mission, il ne peut se prévaloir d’une faute du Cabinet d’Expertise, sauf si celle-ci découle du rapport final écrit remis par le Cabinet d’Expertise.
5.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Cabinet d’Expertise est limitée, pour chaque Prestation, à quatre fois le montant des honoraires et frais facturés ou à facturer par le Cabinet d’Expertise au Client pour ladite Prestation.
5.3. Réclamations
Toute réclamation du Client à l’encontre du Cabinet d’Expertise doit lui être adressée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la remise du rapport final. Passé ce délai de trois mois, toute réclamation est éteinte.
Article 6 : Droit applicable et litiges
Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille et est régi et interprété conformément au droit français.
Article 7 : Version française
Les présentes Conditions Générales sont disponibles en versions anglaise et française. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
En cas de divergence entre ces versions, les dispositions de la version française prévalent.